Réalisation de Permis de construire
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Questions/Réponses
Qu'est-ce que la déclaration préalable ou déclaration de travaux?
La déclaration de travaux est l'ancien terme pour le déclaration préalable.
La déclaration préalable n'intervient que lorsque la construction crée une surface inférieure ou égale à 20 m².
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour le permis de construire.
La signature d'architecte est-elle obligatoire?
Si la surface existante des constructions et celle créée ne dépasse pas 170,00 m² SHON, l'architecte n'est pas obligatoire.
SHON/SHOB?
SHOB: c'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la ou les constructions.
SHON: correspond à la SHOB à laquelle on soustrait les surfaces en dessous de 1,80 m et garage.